Demande d’occupation du domaine aux abords de la voirie
Ce téléservice vous permet de demander l’occupation du domaine public. Cette demande est payante et nécessite préalablement à son dépôt, votre engagement dans la prise de connaissance de la responsabilité et de l’engagement qui vous incombe.
Préalablement au dépôt de sa demande d’occupation du domaine public, l’administré a pris connaissance de la responsabilité et de l’engagement attaché à sa demande.
Engagement
La mise à disposition du domaine est conditionnée par le respect de la nature d’occupation déclarée par le demandeur et ne doit en aucun cas être utilisée à un autre objet que celui déclaré par le demandeur.
Le demandeur est chargé de vérifier et de consigner toutes les anomalies repérées avant l’occupation et d’en faire part immédiatement à la Mairie de Mahina.
Responsabilité & Nuisances:
En cas de dommages causés par les usagers invités par le demandeur, les frais de réparation ou de remise en état sont à la charge du demandeur.
Le demandeur s’interdit de toutes nuisances de nature à troubler la tranquillité du voisinage :
- Sonores
- Olfactives
- Stationnement de véhicules
- Déchets
- Visuels
- et autres…
Mode opératoire
Pièces à fournir
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
- Pièce d’identité (CNI ou passeport)
- Statuts / Kbis
- Certificat d’impôt (patente)
- Attestation du service de l’hygiène s’il s’agit de restauration
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
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