Occupation du domaine public aux abords de voirie
Ce téléservice vous permet de demander l’occupation du domaine public. Cette demande est payante et nécessite préalablement à son dépôt, votre engagement dans la prise de connaissance de la responsabilité et de l’engagement qui vous incombe.
Profil
Connexion
Préalablement au dépôt de sa demande d’occupation du domaine public, l’administré a pris connaissance de la responsabilité et de l’engagement attaché à sa demande.
Engagement
La mise à disposition du domaine est conditionnée par le respect de la nature d’occupation déclarée par le demandeur et ne doit en aucun cas être utilisée à un autre objet que celui déclaré par le demandeur.
Le demandeur est chargé de vérifier et de consigner toutes les anomalies repérées avant l’occupation et d’en faire part immédiatement à la Mairie de Mahina.
Responsabilité & Nuisances:
En cas de dommages causés par les usagers invités par le demandeur, les frais de réparation ou de remise en état sont à la charge du demandeur.
Le demandeur s’interdit de toutes nuisances de nature à troubler la tranquillité du voisinage :
- Sonores
- Olfactives
- Stationnement de véhicules
- Déchets
- Visuels
- et autres…
Votre démarche
Vous êtes prêt ? Lancez-vous !
Mode opératoire
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Préparer votre dossier
De nombreux documents sont nécessaires et certains doivent être produits en amont de la demande : préparez-les avant de commencer la démarche !
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Faites votre demande en ligne
Le formulaire est un peu long, mais pas d’inquiétude, nous enregistrons vos étapes de saisie au fur et à mesure en mode brouillon, pour que vous puissiez y revenir si nécessaire
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Communiquez avec nos services
Durant le processus de validation de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires
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Suivi de votre dossier
Vous serez informé par mail de l’avancement de votre dossier ; vous pourrez également consulter le suivi ici sur le portail usager
Pièces à fournir
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
- Pièce d’identité (CNI ou passeport)
- Statuts / Kbis
- Certificat d’impôt (patente)
- Attestation du service de l’hygiène s’il s’agit de restauration
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
